DEMMANDE D'EXTRAIT KBIS OU D1en ligne

Distinction

L'extrait Kbis concerne les entreprises personnes morales (une SARL par exemple). Pour les entreprises personnes physiques, c'est un extrait K qu'il convient de demander.

L'extrait K bis ne concerne que les commerçants de sociétés commerciales. Il ne peut donc pas être utilisé pour les artisans (qui doivent fournir un extrait D1) ou les professions libérales (qui doivent fournir leur numéro SIREN).

Enfin, L'extrait Kbis ne doit pas être confondu avec l'état d'endettement d'une entreprise qui peut également être demandé au greffe pour s'assurer de la bonne santé financière d'une entreprise.

Demande d’extrait Kbis

Comment obtenir un Kbis ? Votre demande peut être adressée sur place, par courrier ou par internet. La demande d'extrait Kbis est dans tous les cas payante (quelques euros).

Comment obtenir le Kbis lors de la fermeture d’une entreprise ?

Le Kbis de radiation du RCS est un document officiel fourni par le greffe du siège social de la société et qui atteste de la fermeture de l’entreprise.

Le Kbis d’une entreprise est en quelque sorte la «carte d’identité» de l’entreprise. C’est l’unique document officiel qui peut faire foi et qui atteste tous les renseignements qui y sont renseignés

La réception du Kbis correspond au moment de la création d’une société et de son immatriculation au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés).

Lors de la fermeture d’une entreprise, un Kbis de radiation est fourni par le greffe et Il permet de justifier de la radiation de la société du RCS.

Après avoir réalisé toutes les formalités de dissolution-liquidation d’une entreprise, celle-ci est radiée du RCS.

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?

Tout extrait de radiation au registre du commerce indique certaines mentions relatives aux caractéristiques de la société:

• La dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique (SARL, SAS, …), son numéro SIREN ou encore sa date de constitution ;
• Son activité
• La mention des éventuelles procédures collectives
• L’ adresse du siège social et des établissements de la société en Union Européenne :
• Les identités et différentes informations sur les dirigeants, les administrateurs et les commissaires aux comptes

Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification de chaque entreprise. A l’occasion de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer ce numéro composé de 9 chiffres.

Suite de sa demande d'immatriculation auprès d'une centre de formalité des entreprises, les numéros Siren, Siret et le code APE sont automatiquement communiqués à l'entreprise.

Lorsque l'immatriculation est effective, l'Insee envoie un certificat d'inscription au répertoire Sirene, mentionnant :

• Le numéro Siren, qui identifie l'entreprise
• Le numéro Siret (composé de 14 chiffres), qui identifie de façon unique chaque établissement de la même entreprise
• Le code APE, qui identifie la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant

Le code APE permet notamment de déterminer la convention collective applicable

Pour connaître où en est le traitement d'un dossier d'immatriculation d'une entreprise et connaître son numéro Siren, et savoir si le certificat d'inscription au répertoire Sirene n'a pas encore été reçu, il est possible de contacter l'Insee.

Si la demande d'immatriculation date de plus d'1 mois, ou en cas d'oubli ou de perte de ces numéros, il faut s'adresser au centre des formalités des entreprises (CFE) auprès duquel la déclaration d'activité a été effectuée.

En cas de changement d'activité principale, il est également possible de demander l'attribution d'un nouveau code APE.

À quoi correspond le code APE ?

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

Sa fonction principale est statistique

Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.

Ce code est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise, en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée.

Ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur L'extrait du RCS.

Si une entreprise exerce plusieurs activités, la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches est utilisée comme critère pour déterminer l'activité principale.

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

En qualité d'artisan, puis-je commander un extrait Kbis artisan ?

Suivant la classification des métiers et des activités professionnelles, un artisan n'a pas le statut de commerçant

Au moment du lancement de son activité, il ne peut pas s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, mais auprès du registre des métiers de son département.

En exerçant une activité artisanale (prestation de services, production ou transformation) et non une activité commerciale, il doit s’immatriculer obligatoirement au Répertoire des métiers.

Bien entendu, si votre activité consiste à la fois en la fabrication et la vente de produits artisanaux, elle sera considérée en partie comme “activité commerciale”. Dans ce cas, il faudra vous immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés en même temps qu’au répertoire des métiers.

De même, si vous optez pour une forme juridique de société (ex : EURL, SARL), l’enregistrement au RCS est également nécessaire, en parallèle du répertoire des métiers.

Vous pourrez ainsi effectuer votre demande de Kbis directement en ligne sur le site https://kbis-gouv.com

Cependant, en cas de non-inscription au RCS, l’artisan peux demander La situation au Répertoire SIRENE qu’on peut considérer comme étant un "Kbis Artisan"

Un extrait Kbis affirme qu’une entreprise dispose d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu’elle est bel et bien créée dans les normes légales et juridiques.

Un extrait Kbis est requis dans le cas où l’entreprise s’apprête à ouvrir un compte bancaire ou lorsqu’elle souhaite candidater pour un appel d’offre public. Ilest également demandé lors d’achats de matériels professionnels auprès de distributeurs.