Service d'accompagnement dans l'enregistrement de démarches administratives liées aux entreprises, indépendamment de l’État et de ses organismes et administrations

DEMANDE D'EXTRAIT KBIS ou D1en ligne

Service d'enregistrement d'un extrait Kbis ou d'un extrait D1

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

PRÉAMBULE :

Bienvenue sur « Kbis-Express » à l’adresse  
https://kbis-express.fr/ Les Services d’accompagnement dans l’enregistrement de démarches administratives liées aux entreprises, indépendamment de l’Etat Français et de ses organismes et administrations, sont proposés sous réserve de votre acceptation des conditions générales, notifications et avis énoncés ci-dessous. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat et déclarez avoir lu, compris et accepter ses conditions générales de vente. Veuillez lire le présent Contrat attentivement dans la mesure où il contient des informations concernant vos droits et les restrictions y afférentes, ainsi qu’une section concernant la législation applicable et le règlement des litiges. Si vous n’acceptez pas de respecter l’intégralité des présentes conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services.Si vous souhaitez résilier le présent Contrat, vous pouvez le faire à tout moment en cessant d’accéder aux Services ou de les utiliser (une description de la procédure à suivre est disponible.
Utilisation des services

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ARTICLE 3 : UTILISATION

https://kbis-express.fr/ ,accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est strictement interdite. https://kbis-express.fr/ ,est un site permettant à chaque Français âgé d’au moins 18 ans de faire une demande d’un Extrait Kbis.. Ce service sera facturé 39.90 € par demande et payable par Carte Bancaire. Le demandeur ne pourra annuler sa demande à la suite du service rendu. Ce site est destiné en priorité aux personnes qui ont des difficultés à utiliser des sites internet permettant la déclaration et l’enregistrement de données administratives obligatoires. Notre assistance est très importante en cas :
  • D’illettrisme (7% de la population Française, soit 2’500’000 personnes en métropole)
  • Non accès à un réseau internet ADSL ou en 4G.
  • En cas de mal voyance ou de non voyance.
  • Pour les personnes âgées maitrisant mal l’outil informatique.
  • Etc…
En aucun cas ce site ne prétendra remplacer le GIE INFOGREFFE. L’indique la législation en cours. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront êtres obligatoires. L’utilisation de ce site implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales (les spécificités techniques de ce site font que le CLIENT ne peut pas enregistrer une demande de changement d’adresse, sans avoir au préalable accepté les présentes conditions d’utilisation et de services). Ces conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE.

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ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DU CONTRAT

https://kbis-express.fr/ /se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : IMPORTANT

La non-réception de votre Extrait Kbis résultant de l’enregistrement d’informations ou incomplètes ou erronées, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement du prix d’achat. En cas d’enregistrement intentionnel ou involontaire d’un numéro Siren différent, erronée ou incomplète, votre Extrait Kbis n’arrivera pas jusqu’à vous. Nous nous dégageons de toute responsabilité et aucun remboursement du prix d’achat ne pourra être effectué.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

« Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du ROYAUME-UNI ».

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ARTICLE 12 : NOUVELLE RÉGLEMENTATION (RGPD)

PROTECTION DES DONNEES – POLITIQUE DE COOKIES
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De l’inscription à une newsletter
De la participation à un jeu concours
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En revanche, les données conservées en raison d’une obligation légale le seront conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Si l’utilisateur ne souhaite pas que ses informations téléphoniques soient utilisées à des fins de prospection, nous l’informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il pourra s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/ Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.
Sms / mms La Direction de « Le Site » peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour le suivit de l’utilisation du site « Le Site » et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale.
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ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez commandé un bien ou une prestation de services sur internet auprès d’un professionnel basé dans l’UE ? Vous bénéficiez d’un droit de rétractation.
  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du Code de la consommation ;
  • de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
ats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Exceptions au droit de rétractation En fonction des conditions, certains produits ou services ne bénéficient pas d’un droit de rétractation (exemple produit susceptible de périmer rapidement). Produits ou services ne bénéficiant pas d’un droit de rétractation :
  • la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ,
  • la fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés(ex : service clairement nominatif et personnel.
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
  • la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique,
  • les prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique (ex : voyages, billets d’avion, concert…).

PRODUITS OU SERVICES NE BÉNÉFICIANT PAS D'UN DROIT DE RÉTRACTATION :

  • la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier,
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : bijou gravé, album photo),
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ,
  • la fourniture d’ enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
  • la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique,
  • La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (ex. : fioul) .
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation, (ex. : téléchargements).
  • Les réparations urgentes et travaux de maintenance au domicile du consommateur à sa demande.
  • Le client reconnaît que le service auquel il accepte de souscrire correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3e du code de la consommation, accepte de ne pas exercer son droit de rétractation.
  • Pour plus d’information veuillez consulter le site gouvernemental : www.legifrance.gouv.fr

Vente exclusive à des professionnels

Le délai de rétractation de 14 jours instauré par la loi Hamon (tout comme le précédent, de 7 jours) ne s’appliquent qu’aux « consommateurs », ce qui exclut de fait les professionnels. L’article L. 121-21 du Code de la consommation stipule en effet : que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » , et l’article préliminaire précise ce qu’est un consommateur :
« Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »
« Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet de la Société Kooweb Services LLP vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué. »

KOOWEB SERVICES LLP
Office 4 219 Kensington High Street
London W8 6BD United Kingdom


(Attention, des concurrents utilisent illégalement le nom de notre entreprise afin de copier nos CGUS. Nous tenons à disposition de tous un constat d’un Huissier de Justice Français)

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