DEMMANDE D'EXTRAIT KBIS OU D1en ligne

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

PRÉAMBULE :

Bienvenue sur « kbis-express.fr » à l’adresse
https://kbis-express.fr/  Les Services d’accompagnement dans l’enregistrement de démarches administratives liées aux entreprises, indépendamment de l’Etat Français et de ses organismes et administrations, sont proposés sous réserve de votre acceptation des conditions générales, notifications et avis énoncés ci-dessous. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat et déclarez avoir lu, compris et accepter ses conditions générales de vente. Veuillez lire le présent Contrat attentivement dans la mesure où il contient des informations concernant vos droits et les restrictions y afférentes, ainsi qu’une section concernant la législation applicable et le règlement des litiges. Si vous n’acceptez pas de respecter l’intégralité des présentes conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services. Si vous souhaitez résilier le présent Contrat, vous pouvez le faire à tout moment en cessant d’accéder aux Services ou de les utiliser (une description de la procédure à suivre est disponible.
Utilisation des services

Comme conditions de votre utilisation sur
https://kbis-express.fr/ », vous certifiez que :

• Vous serez entièrement responsable de toute utilisation lors de votre demande par une personne autre que vous.
• Vous êtes âgé de 18 ans ou plus au moment de votre inscription.
• Vous avez la capacité juridique d’utiliser ce site conformément à l’ensemble à l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation et de vente » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site
https://kbis-express.fr/

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site. Tous les efforts sont faits pour fournir des informations actuelles et à jour. Cependant, https://kbis-express.fr/  , ne peut pas garantir l’information et fournit le texte sur ce site à titre d’information seulement. L’information porte sur des sujets juridiques qui sont différents des conseils juridiques, que seul un avocat peut fournir. Le visiteur s’appuie sur les informations fournies à ses risques et périls. Si vous avez des questions sur le contenu de notre site Web, n’hésitez pas à nous contacter à « serviceclient@services-online.fr »

ARTICLE 3 : UTILISATION

https://kbis-express.fr/ ,accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est strictement interdite. https://kbis-express.fr/  ,est un site permettant à chaque Français âgé d’au moins 18 ans de faire une demande d’un extrait Kbis. Ce service sera facturé à 39.90 € par demande et payable par Carte Bancaire ou par virement.

• Etat d’endettement (privilèges & nantissements) coûte 69.90 €
• Actes et statuts (statuts constitutifs) coûte 39.90 €
• Comptes annuels (copie intégrale de la dernière année) coûte 39.90 €
• Historique des modifications (date d'enregistrement au greffe) coûte 39.90 €
• Procédures collectives (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) coûte 19.90 €
• Dossier Complet coûte 149.90 €
• L'envoi du dossier complet par voie postale coûte 9.90 €

• D’illettrisme (7% de la population Française, soit 2’500’000 personnes en métropole)
• Non accès à un réseau internet ADSL ou en 4G.
• En cas de mal voyance ou de non voyance.
• Pour les personnes âgées maitrisant mal l’outil informatique.
• Etc…

En aucun cas ce site ne prétendra remplacer le GIE INFOGREFFE. L’indique la législation en cours. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront êtres obligatoires. L’utilisation de ce site implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales (les spécificités techniques de ce site font que le CLIENT ne peut pas enregistrer une demande d’extrait kbis, sans avoir au préalable accepté les présentes conditions d’utilisation et de services). Ces conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX SERVICES

https://kbis-express.fr/  peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : serviceclient@services-online.fr

ARTICLE 5 : INFORMATIONS DONNÉES PAR L’UTILISATEUR

question ou photo mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne du contenu avis question ou photo pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu, avis, question ou photo de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par  https://kbis-express.fr/ . L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE

Les sources des informations diffusées sur https://kbis-express.fr/. sont réputées fiables. Toutefois, le https://kbis-express.fr/ le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent https://kbis-express.fr/ . L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.  https://kbis-express.fr/ décline toute responsabilité. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par https://kbis-express.fr/.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente et en accepte les termes », l'Utilisateur reconnait et accepte que le Service s'exécute immédiatement après le paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation concernant la souscription à un contrat d'abonnement aux services d'Infogreffe, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours.Pour nous notifier de cette décision, veuillez nous renvoyer le formulaire de rétractation dûment compété et signé à l'adresse suivante :Mettre l'adresse de Kooweb et préparer un formulaire de rétraction vers serviceclient@services-online.fr

ARTICLE 8 : COOKIES

https://kbis-express.fr/ a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement des ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation..

ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DU CONTRAT

https://kbis-express.fr/ /se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : IMPORTANT

La non-réception de votre extrait kbis à la conversion résultant de l’enregistrement d’informations ou incomplètes ou erronées, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement du prix d’achat. En cas d’enregistrement intentionnel ou involontaire d’un numéro Siren différent, erronée ou incomplète, votre extrait kbis à la conversion n’arrivera pas jusqu’à vous. Nous nous dégageons de toute responsabilité et aucun remboursement du prix d’achat ne pourra être effectué.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, dans la mesure permise par la règlementation, chaque partie pourra porter sa réclamation devant le tribunal compétent de Paris.

ARTICLE 12 : NOUVELLE RÉGLEMENTATION (RGPD)

La collecte de données s’effectue lors :

De l’inscription à une newsletter
De la participation à un jeu concours
De la rédaction d’avis
Les données collectées nous permettent de mener à bien les traitements suivants :
Gestion des relations commerciales entre KOOWEB SERVICES LLP et les utilisateurs, notamment lors des demandes d’information, transactions, retours, envoi de prospection commerciale, envoi de publicités ciblées en particulier en lien avec les réseaux sociaux ou Google.
Cela peut aussi nous permettre de mener à bien le Tchat, les jeux concours, études de fréquentation via les sites d’analyse de trafic, formulaire d’abonnement ou d’inscription.
L’Utilisateur bénéficie bien sûr d’un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du site « Le Site » La loi » informatique et libertés » du 06 janvier 1978 lui fait bénéficier d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données personnelles que le client nous communique pour traiter sa commande. Toute demande de modification ou de rectification devra être adressée par mail au responsable du site « Le Site ».
Par ailleurs, les clients ne souhaitant pas que leurs coordonnées soient transmises à des sociétés tierces devront en faire la demande par mail en précisant leurs nom, prénom, adresse postale :
à contact@critair-officiel.fr
La Direction du site « Le Site » s’engage à traiter cette demande sous 2 mois à compter de la réception de la demande.
Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne La Direction du site « Le Site » / informe les utilisateurs que les données ne seront pas transmises à des tiers en dehors de l’Union Européenne.
Durée de conservation des données :
a Direction du site « Le Site » conserve les données des clients ou prospects pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations. Ce délai court à compter soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client, A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront archivées.
En revanche, les données conservées en raison d’une obligation légale le seront conformément aux dispositions légales en vigueur.
La Direction de « Le Site » pourra utiliser ces données à des fins de prospection commerciale ou d’information conformément à l’article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le client pourra à tout moment s’y opposer via le lien présent sur les newsletters ou via le site « Le Site » rubrique mon compte ou par mail à contact@critair-officiel.fr
Si l’utilisateur ne souhaite pas que ses informations téléphoniques soient utilisées à des fins de prospection, nous l’informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il pourra s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/ Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.
Sms / mms La Direction de « Le Site » peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour le suivit de l’utilisation du site « Le Site » et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale.
Le client pourra à tout moment s’y opposer via le lien présent sur les newsletters ou via le « Le Site », rubrique mon compte. ou encore par mail à l’adresse suivante :
serviceclient@services-online.fr
Droit à l’oubli :
En tant qu’utilisateur du site « Le Site », vous pouvez demander que toutes les données vous concernant soit effacées. Pour ce faire vous pouvez faire appel à l’administrateur du site par mail à contact@critair-officiel.fr. Une demande par mail est suffisante. Il pourra néanmoins vous être demandé de justifier de votre identité afin d’éviter qu’une tierce personne intervienne en votre nom.
Si l’utilisateur ne souhaite pas que ses informations téléphoniques soient utilisées à des fins de prospection, nous l’informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il pourra s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/ Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.
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ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du Code de la consommation ;
• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ,
• la fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés(ex : service clairement nominatif et personnel.
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
• les contrats conclus lors d’une enchère publique,
• les prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique (ex : voyages, billets d’avion, concert…).

PRODUITS OU SERVICES NE BÉNÉFICIANT PAS D'UN DROIT DE RÉTRACTATION :

• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier,
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : bijou gravé, album photo),
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ,
• la fourniture d’ enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
• les contrats conclus lors d’une enchère publique,
• La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (ex. : fioul) .
• La fourniture de boissons alcoolisées  dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation, (ex. : téléchargements).
• Les réparations urgentes et travaux de maintenance au domicile du consommateur à sa demande.
• Le client reconnaît que le service auquel il accepte de souscrire correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3e du code de la consommation, accepte de ne pas exercer son droit de rétractation.

Vente exclusive à des professionnels

Le délai de rétractation de 14 jours instauré par la loi Hamon (tout comme le précédent, de 7 jours) ne s’appliquent qu’aux « consommateurs », ce qui exclut de fait les professionnels. L’article L. 121-21 du Code de la consommation stipule en effet : que  « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » , et l’article préliminaire précise ce qu’est un consommateur :
« Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »
« Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet de la Société Kooweb Services LLP vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué. »

KOOWEB SERVICES LLP
Office 4 219 Kensington High Street
London W8 6BD United Kingdom

(Attention, des concurrents utilisent illégalement le nom de notre entreprise afin de copier nos CGUS. Nous tenons à disposition de tous un constat d’un Huissier de Justice Français)